- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687)., n° 865-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3, et les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, ou menacées de mariage forcé, dont la situation est attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, se voient attribuer prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa du présent article. En sus de ces derniers, ces logements sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : »
« 2° Les a à m sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« a) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, au moins une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementation des contacts avec la victime ;
« b) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
« c) Personnes menacées d’expulsion sans relogement, ou dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
« d) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne, ou logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent et ayant à leur charge un enfant mineur ;
« e) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
« f) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312‑1 du même code ;
« g) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 dudit code ;
« h) Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal ;
« i) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
« j) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. »
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes justifiant de violences au sein du couple, attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, restent considérées comme un des publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social, par la loi. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi des acteurs concernés ainsi que des associations spécialisées.
Cette PPL dans sa version proposée par la Droite "républicaine" vise à faire purement et simplement disparaitre l'idée de publics prioritaires, et donc à évincer notamment les personnes dans cette situation de l'accès au logement social.
Une honte lorsque l'on sait que les victimes de violences conjugales sont de plus en plus nombreuses. Les femmes y sont surexposées. Selon l'Insee, en 2020, hors homicides, les forces de sécurité ont recensé 159 400 victimes de violences conjugales commises par leur partenaire (+ 10 % par rapport à 2019), dont 139 200 femmes (87 %). Il s’agit majoritairement de violences physiques volontaires ayant entraîné ou non une ITT.
Ces femmes sont encore trop peu protégées au cours de la procédure judicaire et mal informées sur leurs droits, notamment en matière d'hébergement. Cette situation se double à la saturation du parc que nous ne cessons de dénoncer : Alors que plus de 20 000 femmes et leurs enfants auraient besoin d’un hébergement d’urgence chaque année pour permettre la décohabitation d’avec le conjoint violent, fin 2021, les associations féministes ont estimé que près de 40 % des victimes voulant quitter le domicile conjugal ne se voient proposer aucune solution d’hébergement. La faute notamment à un parc d’hébergement d’urgence saturé, contraint de choisir les publics hébergés en fonction de critères de vulnérabilité qui se durcissent. En 2023, une directive a demandé aux services du 115 de limiter le nombre de nuitées hôtelières d'urgence notamment pour les femmes victimes de violences, alors même que ces nuitées sont déjà des pis-aller face au manque de places structurel des foyers d'hébergement d'urgence. La Fédération Nationale Solidarité Femmes estime qu’il faudrait a minima créer 15 000 places d’hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violences.
Faute de pouvoir être prises en charge, les femmes victimes sont en grand danger et doivent soit rester exposées à la violence, soit accepter des hébergements inappropriés trop loin de leur travail par exemple, soit des solutions très précaires, voire se retrouver à la rue. Cette situation est inacceptable. En 2023 93 femmes ont été tuées par leur conjoint. Trois femmes sont victimes de féminicides ou de tentatives de féminicide chaque jour en France.
Il est urgent de réaffirmer le droit des personnes justifiant de violences au sein du couple à se voir attribuer un logement social de manière prioritaire. La loi doit être appliquée par les acteurs du logement social décisionnaires au sein des Caleol, dont les élus locaux, et particulièrement les maires, qui ont largement la main sur les attributions. D'après le SNE, en 2023, 44 312 demandes de HLM étaient au motif de "Violences familiales". Une partie de ces situations recouvre les violences conjugales.
Par conséquent, il est urgent de lutter contre la grave pénurie de logements sociaux qui touche notre pays en construisant des logement réellement sociaux (PLAI et PLUS), seule manière de répondre à l'explosion de la demande. Selon l'USH 2,7 millions de ménages étaient au premier semestre 2024 dans l’attente d’un logement social. La construction et en particulier celle de HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des années depuis le début du premier quinquennat Macron. Près de 64% des communes soumises à la loi SRU refusent d'atteindre leurs objectifs, ce qui a été rendu possible par des politiques permissives.
Il est urgent de produire au moins un million de logements réellement sociaux (200 000 par an), afin de cesser cette fuite en avant consistant à hiérarchiser toujours davantage les publics dans le besoin.