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Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : »

« 2° Les a à m sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« a) Personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2-3 ;

« b) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;

« c) Personnes menacées d’expulsion sans relogement, ou dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

« d) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap et personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312‑1 du même code ;

« e) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne, ou logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent et ayant à leur charge un enfant mineur ;

« f) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I^er du même code ;

« g) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, au moins une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente, ou au moins une interdiction ou règlementation des contacts avec la victime ;

« h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles ;

« i) Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal ;

« j) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

« k) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. »

Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes bénéficiant d'une décision favorable au titre du DALO (droit au logement opposable) demeurent parmi les publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être évaluée sans le concours préalable et approfondi des acteurs concernés ainsi que des associations spécialisées.

Les personnes les plus mal logées peuvent en effet former un recours devant une commission de médiation instituée dans chaque département afin d’être reconnues prioritaires dans l’attribution d’un logement social dans le cas où leur première démarche aurait échoué : C’est le cas des personnes n'ayant reçu aucune proposition de logement social après un délai d'attente anormalement long ou, qui sont sans logement, menacées d'expulsion, occupant un logement impropre à l'habitation par exemple.

Cette PPL dans sa version proposée par la Droite "républicaine" vise à mettre en concurrence ces personnes prioritaires au titre du DALO et les personnes qui sont en activité professionnelle, ce qui est pourtant déjà le cas de la majorité des demandeurs de HLM. Nous refusons cette tentative d'évincer les personnes dans cette situation de l'accès au logement social.

Alors que leur situation est reconnue urgente, plus de 90 000 prioritaires DALO étaient en attente de relogement en 2022. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, entre 2008 et fin 2022, 1 241 081 recours DALO ont été déposés en vue d’obtenir un logement. En 2022, 104 868 nouveaux recours « logement » ont été déposés.

En 2024, la même fondation observait qu'un suivi des motifs de recours fait apparaître de nombreuses situations de mal-logement auxquelles aucune réponse n’a été apportée en amont. Plus d’un tiers proviennent de ménages dépourvus de logement ou hébergés chez un particulier (40 % des ménages requérants en 2021). On recense aussi une part importante de ménages dans des logements sur-occupés ou non décents, en présence d’une personne mineure ou handicapée (22 %), ainsi que des personnes hébergées dans des structures ou en logement de transition (16 %), et des demandeurs HLM qui n’ont pas reçu de proposition au-delà de délais d’attente « anormalement longs » (27 %).

Rappelons qu'en 2021, 1,1 million de personnes sont privées de logement personnel. Parmi elles, 643 000 sont en situation d'hébergement contraint chez des tiers (dont 25% vivant chez une personne sans lien de parenté direct). Dans le seul cas des personnes sans domicile fixe, nous sommes passés de 330 000 personnes en 2024, soit du simple au double en l'espace de dix ans. Les promesses non tenues du chef de l'Etat en la matière sonnent aujourd'hui de façon particulièrement indécente.

Les logements sur-occupés ou indécents continuent d'être une réalité. D’après l’Enquête nationale logement réalisée en 2020, 834 000 ménages (1 874 000 personnes) seraient concernés par une privation grave de confort dans leur logement (immeuble en mauvais état, absence de confort sanitaire de base, façade dégradée ou absence de coin cuisine). De plus en plus de ménages sont confrontés à une suroccupation accentuée (+16 % depuis 2013), touchant ainsi 253 000 ménages (1,1 million de personnes). En France, 13% des enfants vivent dans un ménage suroccupé. Ils sont 44% en Seine-Saint-Denis.

Dans ce contexte, la pénurie de logements sociaux renforce cette mise en concurrence des plus précaires. Selon l'USH 2,7 millions de ménages étaient au premier semestre 2024 dans l’attente d’un logement social. La construction et en particulier celle de logements HLM est tombée à son niveau le plus bas depuis des années depuis le début du premier quinquennat Macron. Les organismes HLM, dont les recettes ont été lourdement ponctionnés depuis 2017 peinent de plus en plus à répondre à la demande. Enfin, près de 64% des communes soumises à la loi SRU refusent d'atteindre leurs objectifs, ce qui a été rendu possible par des politiques de plus en plus permissives.

Cette pénurie est une des causes de l'aggravation des délais d'attente et de la multiplication des délais dits "anormalement longs" qui est précisément un motif fréquent de recours DALO. Selon le SNE, au 31 décembre 2022 l’ancienneté moyenne des demandes en cours était de 23 mois (contre 20 mois fin 2016), avec des disparités importantes sur le territoire.

Nous pensons qu'il est urgent de construire au moins un million de logements réellement sociaux (PLAI et PLUS) au rythme de 200 000 logements publics par an, mais aussi d'augmenter les contingents d’attribution de logements sociaux pour les personnes dont le droit opposable au logement (DALO) a été reconnu et pour les autres personnes prioritaires.