Fabrication de la liasse

Amendement n°47

Déposé le lundi 3 février 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois
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Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Marine Le Pen
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Photo de madame la députée Nadine Lechon
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Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député David Magnier
Photo de madame la députée Claire Marais-Beuil
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de monsieur le député Pascal Markowsky
Photo de monsieur le député Patrice Martin
Photo de madame la députée Michèle Martinez
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Photo de madame la députée Joëlle Mélin
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Photo de monsieur le député Thierry Perez
Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de monsieur le député Matthias Renault
Photo de madame la députée Catherine Rimbert
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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Arnaud Sanvert
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Thierry Tesson
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Romain Tonussi
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
Photo de monsieur le député Frédéric Weber
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à instaurer un critère de priorité nationale dans l'attribution de logements sociaux, indépendamment des catégories prioritaires fixées par la suite de l'article.