Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579)., n° 867-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui supprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absence d’une telle précision.