Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579)., n° 867-A0, déposé le mercredi 29 janvier 2025.
Texte de la commission, n° 867-A0
17e législature
