- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579)., n° 867-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2 qui crée un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’intrusion sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités.
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif actuel est suffisant pour sanctionner de manière appropriée les actes délictueux visés. Cet article n’apparaît donc pas nécessaire.
Ils soulignent que cet article risque de porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression et au droit de manifester, notamment dans le cadre d’actions militantes ou syndicales.
Ils relèvent également que les termes « troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité » apparaissent à la fois larges et imprécis donc susceptibles de faire l’objet d’une appréciation extensive.
Enfin, les peines prévues apparaissent excessives au regard de la nature des infractions visées.