Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2 qui crée un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’intrusion sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités.

Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif actuel est suffisant pour sanctionner de manière appropriée les actes délictueux visés. Cet article n’apparaît donc pas nécessaire.

Ils soulignent que cet article risque de porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression et au droit de manifester, notamment dans le cadre d’actions militantes ou syndicales.

Ils relèvent également que les termes « troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité » apparaissent à la fois larges et imprécis donc susceptibles de faire l’objet d’une appréciation extensive.

Enfin, les peines prévues apparaissent excessives au regard de la nature des infractions visées.