- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (579)., n° 867-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations afin de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée.
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenal législatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actes visés par l’article 3 et considèrent donc que les modifications proposées ne sont pas nécessaires.
Ils relèvent en outre que la notion d’ « activité professionnelle exercée » comme motifs de discrimination apparaît trop vague et pourrait conduire à des interprétations extensives.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article afin de maintenir la cohérence du dispositif légal actuel de lutte contre les discriminations.