Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 19 mars 2025)
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« procédé au rejet d’ »

le mot : 

« rejeté ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.