Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 19 mars 2025)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédé au rejet d’ »
le mot :
« rejeté ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.