Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 19 mars 2025)
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La Banque de France »
le mot :
« Elle ».
II. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« ce chèque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.