- Texte visé : Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un identifiant unique est lié à une fraude caractérisée, le prestataire de services de paiement alerte ses utilisateurs avant qu’ils ne se voient offrir la possibilité d’autoriser tout virement vers le bénéficiaire identifié par cet identifiant unique. »
L’article premier crée un fichier destiné à partager les IBAN douteux, de nature à favoriser le partage d’informations entre les différentes prestataires de services de paiement (PSP). L’inscription dans ce fichier ne signifie pas que l’IBAN est forcément frauduleux mais qu’il existe des doutes à lever, soit pour maintenir l’IBAN dans la base avec la certitude qu’il est frauduleux, soit pour l’en retirer.
Certains IBAN seront toutefois assortis d’informations permettant de caractériser la fraude. Dans ce cas, le présent amendement oblige les PSP à l’indiquer aux utilisateurs qui s’apprêteraient à saisir un virement en leur faveur. L’avertissement pourrait être de cette nature : « Attention, vous vous apprêtez à effectuer un virement vers un IBAN signalé comme potentiellement frauduleux. Assurez-vous de vérifier qu’il correspond bien à un compte appartenant au destinataire des fonds que vous souhaitez transférer. »