- Texte visé : Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑2, L. 733‑2 et L. 734‑2 est ainsi modifié :
a) La dix-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 131-80 à L. 131-83 | la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 |
| L. 131-84 | la loi n° du |
» ;
b) La vingtième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° du » ;
2° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑21, L. 774‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 521-6 | l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 |
| L. 521-6-1 et L. 521-7 | la loi n° du |
» ;
3° Après le 3° du II des articles L. 773‑21 et L. 774-21, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’article L. 521‑6‑1 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : " pour l'Institut d'émission d'outre mer. " ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : " France ", sont insérés les mots : " pour l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
« c) Le IV est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : " France ", sont insérés les mots : ", à l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
« – au second alinéa, les mots : " est déliée " sont remplacés par les mots : " et l'Institut d'émission d'outre-mer sont déliés " ;
« d) La première phrase du VI est complétée par les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " ; »
4° Après le 2° de l’article L. 775‑15, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 521‑6‑1 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : " pour l'Institut d'émission d'outre mer. " ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : " France ", sont insérés les mots : " pour l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
« c) Le IV est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : " France ", sont insérés les mots : ", à l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
« – au second alinéa, les mots : " est déliée " sont remplacés par les mots : " et l'Institut d'émission d'outre-mer sont déliés " ;
« d) La première phrase du VI est complétée par les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " ; ».
L’État est compétent en matière bancaire et financière dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les modifications des articles métropolitains L. 131‑84, L. 131‑86 et L. 521‑6‑1 du code monétaire et financier doivent être rendues par mention expresse, dans ces territoires régis par le principe de spécialité législative. Quatre adaptations de l’article L. 521‑6‑1 sont, également, nécessaires pour introduire l’Institut d’émission d’outre-mer, compétent dans les collectivités du Pacifique, dans le dispositif de création et de gestion du nouveau fichier national.