Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF27
(mercredi 19 mars 2025)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mise à disposition »,
le mot :
« divulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.