Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF27
(mercredi 19 mars 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’alimentation du fichier prévue »,
les mots :
« la fourniture des données prévues ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Ils »,
insérer le mot :
« les ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les informations mentionnées au présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.