- Texte visé : Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, n° 905
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que l’évaluation de l’administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le b du 1° du I entre en vigueur à compter d’une date fixée dans le décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2028. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE et leurs conditions de transmission.
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Compte tenu de l’enjeu et des conséquences qui peuvent en découler pour le locataire d’un logement social, il apparaît indispensable que l’administration fiscale fournisse une évaluation de ces revenus potentiels afin de sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif s’il est maintenu.
Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, il apparaît indispensable de renvoyer les modalités d’application à un décret en Conseil d’État et à une date plus tardive que celle prévue pour la transmission des données fiscales. Ces modalités pourraient notamment préciser les conditions dans lesquelles le ménage pourrait engager un recours contre cette décision.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.