Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rossi
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Marie-José Allemand
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau
Photo de monsieur le député Laurent Baumel
Photo de madame la députée Béatrice Bellay
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Dieynaba Diop
Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste
Photo de monsieur le député Peio Dufau
Photo de monsieur le député Romain Eskenazi
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Denis Fégné
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de monsieur le député Julien Gokel
Photo de madame la députée Pascale Got
Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Stéphane Hablot
Photo de madame la députée Ayda Hadizadeh
Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey
Photo de madame la députée Céline Hervieu
Photo de monsieur le député François Hollande
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de madame la députée Estelle Mercier
Photo de monsieur le député Jacques Oberti
Photo de madame la députée Sophie Pantel
Photo de monsieur le député Marc Pena
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Pierre Pribetich
Photo de monsieur le député Christophe Proença
Photo de madame la députée Marie Récalde
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Aurélien Rousseau
Photo de monsieur le député Fabrice Roussel
Photo de madame la députée Sandrine Runel
Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Arnaud Simion
Photo de monsieur le député Thierry Sother
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : 

« a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les données non nominatives sont transmises à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, à des fins d’exploitations statistiques et d’études, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH les données non nominatives issues de l’enquête OPS.

La proposition de loi prévoit la mise à disposition des données relatives à l’occupation du parc social (OPS) visées dans le sixième aliéna de l’article L. 442‑5 du CCH, les données OPS rendues anonymes, et donc agrégées, à des fins de recherche. Ce projet permet à des chercheurs d’accéder à des données agrégées mais il n’apporte pas de nouvelle possibilité d’accès de l’USH aux données OPS.

Compte tenu du caractère stratégique des données OPS au niveau logement (non agrégées), incluant l’identifiant RPLS, il est proposé de sécuriser l’accès de l’USH à ces données. Ces données peuvent fournir une base essentielle à l’USH pour la production de statistiques et la réalisation d’études approfondies sur le secteur du logement social, s’inscrivant notamment dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le biais de sa convention avec la CGLLS. Ces données permettent notamment d’établir un état précis de l’occupation de chaque logement du parc social qu’aucune autre source de données ne permet de réaliser : les caractéristiques des ménages (composition familiale, âge, ressources, etc.) peuvent être associées aux spécificités des logements qu’ils occupent (surface, loyer, typologie, mode de financement, performance énergétique, etc.). Elles fournissent ainsi une base solide pour la formulation de réflexions stratégiques dans le domaine du logement social, tout en éclairant les politiques publiques afférentes.

Les informations nominatives sont supprimées des données transmises. Elles sont utilisées par l’USH conformément aux règles du secret statistique, ainsi qu’au respect des normes relatives à la protection des données à caractère personnel. Cela garantit la confidentialité et la sécurité des informations collectées, tout en assurant la conformité aux exigences légales et éthiques en matière de traitement de données.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.