- Texte visé : Proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage, n° 906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ersilia Soudais
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« L’article 322‑4‑1 du code pénal est abrogé. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal.
Les sanctions contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ont aucun sens en l'absence de places de stationnement légales permettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.
Par exemple, un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En vérité, les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».
De plus, le groupe LFI-NFP s'est toujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du code pénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s'agit de sanctions pénales prononcées par un agent de police directement après avoir constaté l'infraction, privant ainsi les accusés de la présomption d'innocence, d'un procès équitable, du droit à la défense, de l'individualisation et de la proportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs de notre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont dans l'incapacité financière de payer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent à la paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens du voyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenir un titre de propriété à l'avenir pour mettre fin au stationnement illicite durablement.
Ainsi, si nous ne sous-estimons pas le problème d'accueil desdits gens du voyage et le manque d'espace disponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains et les élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes et inefficaces. C’est pourquoi, nous proposons d'abroger cet article du code pénal.