Fabrication de la liasse

Amendement n°CL103

Déposé le jeudi 27 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de monsieur le député Jonathan Gery
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de madame la députée Monique Griseti
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de madame la députée Pascale Bordes

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire de la commune concernée est systématiquement informé, dans un délai de 48 heures, par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, de l’interdiction de paraître prononcée à l’égard de son administré. »

Exposé sommaire

Il apparaît nécessaire que le maire de la commune concernée soit mis au courant des interdictions de paraître prononcées à l'égard d'un ressortissant de la cité qu'il administre. Cette disposition peut également permettre au maire d'avoir connaissance des lieux suspectés par le représentant de l'État d'abriter des activités en lien avec les trafics de stupéfiants.