Fabrication de la liasse

Amendement n°CL104

Déposé le jeudi 27 février 2025
Discuté
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Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Sophie Blanc

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Edwige Diaz

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Jonathan Gery

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Yoann Gillet

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Monique Griseti

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

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Photo de monsieur le député Bryan Masson

Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Antoine Villedieu

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Après le 7° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« « 8° Un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en prison. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réinsérer le dispositif supprimé par voie d'amendement du Gouvernement en Séance au Sénat (amendement n°229). Le renforcement de l'information du Parlement sur les dispositifs de lutte contre le narcotrafic en prison par la voie d'une remise d'un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement constituait une disposition de bon sens. 

Sa suppression par le Gouvernement, au titre qu'elle fait "courir le risque de dévoiler des techniques de l'administration pénitentiaire" semble une considération excessive ; en effet, en vertu des alinéas 10 et 11 de la LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, " les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale" [et] les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités."