Fabrication de la liasse

Amendement n°CL163

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Pauline Levasseur
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Après le premier alinéa de l’article 225-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue une traite des êtres humains le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation, notamment lorsque cette exploitation consiste à utiliser la personne comme vecteur de transport ou de dissimulation de stupéfiants, en abusant de sa vulnérabilité, par contrainte ou manipulation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la législation française en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants en introduisant une circonstance aggravante lorsque les trafiquants exploitent des personnes vulnérables, communément appelées “mules”. Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas explicitement de sanctions accrues pour les narcotrafiquants recourant à de telles pratiques, laissant ainsi une lacune juridique face à une forme d’exploitation humaine particulièrement pernicieuse.
Les “mules” sont souvent des individus en situation de précarité, contraints ou manipulés pour transporter des substances illicites, au péril de leur santé et de leur vie. Selon les données des services douaniers, en 2022, plus de 1 500 mules ont été interceptées sur le territoire français, représentant une augmentation de 40 % par rapport à 2018. Cette tendance inquiétante souligne l’urgence d’adapter notre arsenal législatif pour dissuader les réseaux criminels d’exploiter ces personnes vulnérables.
En assimilant l’exploitation des mules à la traite des êtres humains, cet amendement permettra aux juridictions françaises de prononcer des peines plus sévères à l’encontre des trafiquants, alignant ainsi notre droit interne sur les engagements internationaux de la France en matière de protection des droits humains. Cette évolution législative est essentielle pour adresser un message clair aux organisations criminelles : l’exploitation des plus vulnérables ne sera plus tolérée et sera sanctionnée avec la plus grande fermeté.
Cet amendement propose donc d’élargir la définition de la traite des êtres humains prévue à l’article 225-4-1 du Code pénal afin d’y inclure l’exploitation de personnes vulnérables dans le cadre du trafic de stupéfiants. Il vise à reconnaître cette forme d’exploitation comme une traite des êtres humains et à appliquer les sanctions correspondantes.