- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l’office français de la biodiversité, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à rendre possible l’affectation des biens confisqués par la justice à des fins publiques.
Les professionnels qui assurent la justice, la police et secours à la population doivent pouvoir également bénéficier des biens confisqués aux criminels. En Italie, grâce à un dispositif en vigueur depuis 1996, de nombreux commissariats de police ou gendarmeries mais aussi des tribunaux locaux et des casernes de la sécurité civile jouissent de la mise à disposition de ces biens. Cette mise à disposition est une réponse aux dommages causés par la criminalité sur les territoires et renforce les prérogatives régaliennes de l’Etat. En matière de lutte contre le narcotrafic, l’adaptation du code de procédure pénale prévue par cet amendement permet de faciliter le travail de la police judiciaire, pour qui l’accès à des moyens matériels spécifiques est crucial afin de démanteler les réseaux. La multiplication des bénéficiaires potentiels de l’affectation des biens confisqués donne à l’AGRASC la possibilité d’attribuer ces biens aux institutions les plus adaptées, au cas par cas, selon la nature et l’emplacement des biens, mais aussi selon les besoins de cette diversité d’acteurs engagés, directement ou indirectement contre le crime organisé. La mise à disposition de ces biens permet à ces institutions de minorer certaines dépenses liées à l’achat ou location de locaux.
Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT.