Fabrication de la liasse

Amendement n°CL188

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’activer à distance les appareils mobiles. Cette mesure porte en effet une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme a déjà eu l’occasion de le rappeler le Conseil constitutionnel.