- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 17 est complétée par les mots : « ; de telles enquêtes sont systématiquement conduites lorsque les investigations portent sur les infractions prévues à l’article 222‑34 et au deuxième alinéa des articles 222‑35 et 222‑36 du code pénal » ; ».
Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la systématicité des enquêtes patrimoniales pour les trois infractions les plus graves : direction ou organisation de trafic de stupéfiants ; production illicite de stupéfiants en bande organisée ; importation et exportation illicite de stupéfiants en bande organisée.
Défendu au Sénat, cet amendement part du principe que ce sont parfois les infractions de moindre gravité qui permettent de découvrir des infractions beaucoup plus graves.
C'est sur le terrain patrimonial que la lutte pourra donner les meilleurs résultats contre le narco trafic.
Tel est le sens de cet amendement.