Fabrication de la liasse

Amendement n°CL202

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Christophle
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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
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Photo de monsieur le député Marc Pena
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit
Photo de madame la députée Estelle Mercier
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ des techniques de renseignement algorithmique.

Ce dispositif, en considération de l'opacité de son fonctionnement, ne saurait être davantage étendu.

Il s'agit en effet d'un dispositif de surveillance généralisée qui exige selon la Cour européenne des droits de l'Homme la réunion de plusieurs condition : 

-  la nécessité et la proportionnalité des mesures prises devraient être appréciées à chaque étape du processus

- les activités d’interception en masse devraient être soumises à l’autorisation d’une autorité indépendante dès le départ – dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération

- les opérations devraient faire l’objet d’une supervision et d’un contrôle indépendant opéré a posteriori.

Sans la réunion de ces conditions, le dispositif méconnait l'article 8 de la CEDH (§ 350 de l’arrêt Big Brother Watch et § 264 de l’arrêt Centrum.