Fabrication de la liasse

Amendement n°CL205

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 ter qui permet d'accéder aux contenus des messageries cryptées. 

C’est l’une des dispositions les plus dangereuses de ce texte puisqu’elle concerne tous les utilisateurs de messageries cryptées.

Il permettrait aux services de renseignement d’accéder directement et en clair aux communications échangées sur Whatsapp, Signal, Telegram, Olvid… L’idée est d’imposer aux opérateurs de créer une porte dérobée et qui ouvrirait directement sur les échanges même lorsqu’ils sont cryptés de bout en bout. L’obligation pèserait également sur les opérateurs de fournir un accès en temps réel aux conversations en cas d’enquête contre un réseau de criminalité organisée.

En l’état actuel du droit, les services de renseignement peuvent accéder aux SMS et e-mail. S’agissant des conversations cryptées, les services peuvent soit hacker les terminaux des opérateurs, soit passer par une réquisition judiciaire.

Au regard des risques d’atteintes aux droits fondamentaux et singulièrement le droit au respect de la vie privée, il est essentiel que l’accès des services de renseignement aux messageries cryptées soit limité à ce qui est strictement nécessaire. Ici la mesure ruine la confidentialité des échanges sur ces messageries. Dans la lutte contre la criminalité organisée seuls les criminels doivent subir les contraintes de la loi. Or, dès lors que la porte dérobée existe, nul ne peut garantir qu’elle ne sera pas utilisée par des réseaux criminels par exemple.