Fabrication de la liasse

Amendement n°CL208

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« En cas de récidive légale, la peine complémentaire encourue est la suivante :

« L'annulation du permis de conduire. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale. 

En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension du permis de conduire qui serait encourue mais l'annulation pure et simple du permis de conduire. 

En effet, une telle peine aurait l'avantage d'être véritablement dissuasive.