Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mars 2025)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de récidive légale, la peine complémentaire encourue est la suivante :
« L'annulation du permis de conduire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale.
En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension du permis de conduire qui serait encourue mais l'annulation pure et simple du permis de conduire.
En effet, une telle peine aurait l'avantage d'être véritablement dissuasive.