Fabrication de la liasse

Amendement n°CL208

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de madame la députée Marie-José Allemand
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Marc Pena
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit
Photo de madame la députée Estelle Mercier
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« En cas de récidive légale, la peine complémentaire encourue est la suivante :

« L'annulation du permis de conduire. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale. 

En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension du permis de conduire qui serait encourue mais l'annulation pure et simple du permis de conduire. 

En effet, une telle peine aurait l'avantage d'être véritablement dissuasive.