Fabrication de la liasse

Amendement n°CL212

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« Sont exclus du champ de cette immunité les poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des articles 221‑1 à 221‑5‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les crimes de sang du champ d'application de l'immunité de poursuites prévue aux alinéas 45 et suivant de cet article. 

Une telle immunité ne peut couvrir les atteintes volontaires à la vie qui impliquent non seulement la personne visée mais également ses proches. 

La lutte contre la criminalité organisée ne peut se traduire par des atteintes aux droits de personnes. 

Tel est le sens de cet amendement.