Fabrication de la liasse

Amendement n°CL212

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Estelle Mercier
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de madame la députée Marie-José Allemand
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Marc Pena
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« Sont exclus du champ de cette immunité les poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des articles 221‑1 à 221‑5‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les crimes de sang du champ d'application de l'immunité de poursuites prévue aux alinéas 45 et suivant de cet article. 

Une telle immunité ne peut couvrir les atteintes volontaires à la vie qui impliquent non seulement la personne visée mais également ses proches. 

La lutte contre la criminalité organisée ne peut se traduire par des atteintes aux droits de personnes. 

Tel est le sens de cet amendement.