Fabrication de la liasse

Amendement n°CL216

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de madame la députée Marie-José Allemand
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Marc Pena
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit
Photo de madame la députée Estelle Mercier
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés.

Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes même avec les garanties ici prévues.

Cet amendement propose donc la suppression de l'article.