Fabrication de la liasse

Amendement n°CL232

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

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Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les possibilités offertes par les sites de paris en ligne dans le cadre du blanchiment d'argent issu de la criminalité organisée.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à comprendre comment la puissance publique appréhende les paris en ligne dans la lutte contre le blanchiment de l'argent issu de la criminalité organisée.

En effet, ce type de pratique est déjà documenté et il appartient à la puissance publique de s'adapter afin de lutter contre le blanchiment sous toutes ces formes. 

Tel est le sens de cet amendement d'appel.