Fabrication de la liasse

Amendement n°CL257

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Édouard Bénard
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« Lorsque la fermeture est prononcée »

les mots : 

« Si la fermeture est confirmée par le juge administratif .

Exposé sommaire

Cet amendement vise à harmoniser le texte à la suite de l’introduction du contrôle du juge administratif prévu par un précédent amendement.