Fabrication de la liasse

Amendement n°CL266

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Estelle Mercier

Estelle Mercier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 50, supprimer les mots :

« mentionné à l’article 706‑75 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est directement inspiré par l'audition de la Direction des affaires criminelles et des grâces qui a démontrer que le dispositif de l'article 2 était perfectible au moins concernant le mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet. 

Lors de l’examen de l’article 2 en première lecture au Sénat, un mécanisme de dessaisissement de parquet à parquet avait été adopté à la fois au niveau national – au profit du PNACO – et au niveau interrégional – au profit d’un parquet JIRS.

Ce mécanisme était calqué sur celui du code de procédure pénale applicable aux dessaisissements entre juridictions d’instruction sur réquisition du parquet. 

Or, le dessaisissement de parquet à parquet ne présente que très peu d’intérêt :

- Le dessaisissement n’est possible qu’autant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Passé ce stade, celle-ci n’appartient plus au ministère public (principe d’indisponibilité de l’action publique) ;

- Par ailleurs, en pratique, le dessaisissement entre parquets s’effectue de façon informelle : il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi. Le dispositif en serait rigidifié de façon inédite et contre-productive.

Sur ces deux points, les observations du Gouvernement ont été entendues par les rapporteurs de la proposition de loi, puisqu’elles ont conduit à l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement en cours de séance publique entérinant ces positions.