Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mars 2025)
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’identité d’emprunt n’est pas publiée et les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement rappellent que les changements de noms de familles sont en principe publiés au journal officiel et donc publics, ce qui pourrait mettre en danger le repenti.
Ils proposent ainsi de préciser dans le code de procédure pénale l'exigence de ne pas publier l'identité d'emprunt et de renvoyer à un décret pour préciser la procédure applicable.