Fabrication de la liasse

Amendement n°CL328

Déposé le vendredi 28 février 2025
Discuté
Photo de madame la députée Brigitte Barèges

Brigitte Barèges

Membre du groupe UDR

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Photo de madame la députée Sophie Ricourt Vaginay

Sophie Ricourt Vaginay

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À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le préfet peut enjoindre »

les mots :

« le préfet doit automatiquement enjoindre ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est d'automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.