Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mars 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer les dispositions visant à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal.
Ces dispositions apparaissent en effet redondantes vis-à-vis de la peine complémentaire obligatoire déjà prévue par l’article 131-21 du code pénal.