Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mars 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants prévue par l’article 5.
Cette procédure apparaît en effet superfétatoire au regard des mesures de saisies déjà susceptibles d’être décidées dans le cadre d’une procédure pénale.
Une telle procédure serait par ailleurs moins efficace que les procédures existantes, puisqu’elle ne peut pas conduire à une privation définitive de propriété.
Le Groupe Horizons & Indépendants propose donc de supprimer cette procédure, tout en apportant son soutien à la procédure utilement introduite par les rapporteurs en commission des Lois du Sénat visant à créer une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants.