Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Jean Moulliere

Après le 4° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants en application des articles 222-34 à 222-40 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir l’inscription spécifique des trafiquants condamnés dans le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) afin de leur interdire toute acquisition ou détention d’arme.