Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Jean Moulliere

Jean Moulliere

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Après le 4° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants en application des articles 222-34 à 222-40 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir l’inscription spécifique des trafiquants condamnés dans le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) afin de leur interdire toute acquisition ou détention d’arme.