Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mars 2025)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le statut de collaborateur de justice doit être réservé aux individus dont la coopération peut réellement permettre de démanteler des réseaux criminels, mais il ne peut en aucun cas servir à accorder des avantages à des personnes coupables de crimes particulièrement graves.
Cet amendement vise à exclure expressément les auteurs de crimes de sang et d’actes de terrorisme du bénéfice de ce statut. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour éviter que des individus ayant commis des actes d’une extrême gravité puissent obtenir des réductions de peine grâce à des révélations parfois mineures.