- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Cette ordonnance doit être motivée et justifier en détail l’atteinte grave et immédiate qu’un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l’intégrité d’une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines. »
La mise en place d’un dossier-coffre permet de protéger des éléments d’enquête sensibles, mais son utilisation doit être strictement encadrée pour éviter tout abus. Actuellement, la procédure laisse une trop grande marge d’appréciation aux services d’enquête sans contrôle juridictionnel systématique.
Cet amendement vise à imposer que l'ordonnance du JLD soit motivée et justifie en détail l’atteinte grave et immédiate qu’un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l’intégrité d’une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines, garantissant ainsi un contrôle effectif de cette procédure et une meilleure protection des droits des parties concernées.