Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Jean Moulliere

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Cette ordonnance doit être motivée et justifier en détail l’atteinte grave et immédiate qu’un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l’intégrité d’une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines. »

Exposé sommaire

La mise en place d’un dossier-coffre permet de protéger des éléments d’enquête sensibles, mais son utilisation doit être strictement encadrée pour éviter tout abus. Actuellement, la procédure laisse une trop grande marge d’appréciation aux services d’enquête sans contrôle juridictionnel systématique.

Cet amendement vise à imposer que l'ordonnance du JLD soit motivée et justifie en détail l’atteinte grave et immédiate qu’un tel versement entraînerait pour la sécurité nationale, l’intégrité d’une enquête judiciaire ou la protection des sources humaines, garantissant ainsi un contrôle effectif de cette procédure et une meilleure protection des droits des parties concernées.