Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Jean Moulliere

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le dispositif d’« infiltré civil » prévu par l’article 19 de la proposition de loi soulève d’importants risques éthiques et sécuritaires. L’État ne peut déléguer à des particuliers une mission aussi dangereuse que l’infiltration de réseaux criminels sans exposer ces individus à des risques considérables et sans affaiblir la fiabilité des procédures judiciaires.

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition afin de garantir que seules les forces de sécurité spécialisées puissent mener des opérations d’infiltration dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.