Fabrication de la liasse
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Naïma Moutchou

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Xavier Albertini

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Jean Moulliere

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le dispositif d’« infiltré civil » prévu par l’article 19 de la proposition de loi soulève d’importants risques éthiques et sécuritaires. L’État ne peut déléguer à des particuliers une mission aussi dangereuse que l’infiltration de réseaux criminels sans exposer ces individus à des risques considérables et sans affaiblir la fiabilité des procédures judiciaires.

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement cette disposition afin de garantir que seules les forces de sécurité spécialisées puissent mener des opérations d’infiltration dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.