Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de monsieur le député Xavier Albertini

Xavier Albertini

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Jean Moulliere

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 20 bis, introduit au Sénat, vise à considérer comme « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment sous toutes ses formes, faisant ainsi de sa découverte le point de départ de la prescription.

Cet article consiste à créer une fiction juridique consistant à dire que le blanchiment est réputé être une infraction occulte. Or, la jurisprudence reconnaît déjà le caractère occulte de cette infraction.

Le présent amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à supprimer cet article.