- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement d’appel vise à alerter la représentation nationale sur l’ampleur des risques d’une écriture trop rapide et insuffisamment préparée du dossier « coffre ».
La lutte contre les narcotrafics doit s’appuyer sur des dispositifs juridiques innovants, adaptés à l’évolution des méthodes des narcotrafiquants. Il est donc nécessaire de protéger les techniques spéciales d’enquêtes les plus sensibles, ainsi que les officiers de police judiciaire qui s’en chargent.
Toutefois, ce dispositif se doit d’être juridiquement robuste, respectueux des droits de la défense ainsi que de la sécurité juridique des enquêtes.
Le risque constitutionnel doit tout d’abord être évité. Si ce dispositif devait être jugé conforme à la Constitution dans le cadre d’une éventuelle saisine a priori sur le présent article, il ne faut pas exclure le risque d’une censure future, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Au regard de la quantité du contentieux du narcotrafic et de son importance, l’État doit faire usage de dispositifs qui ne pourront être remis en question.
Il est également nécessaire de garantir que ce dispositif ne portera pas, en pratique, une atteinte excessive aux droits de la défense. Les garanties procédurales ne sont pas un sujet annexe aux droits de la défense : elles en constituent l’un de ses piliers.
Les commissaires aux lois du Groupe Horizons & Indépendants sont prêts à travailler de manière constructive sur ce dispositif, imparfait en l’état, afin de le faire évoluer vers un cadre efficace, qui soit également équilibré et solide.