Fabrication de la liasse
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Sébastien Huyghe

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Stéphane Mazars

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Florent Boudié

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Maud Bregeon

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Moerani Frébault

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Guillaume Gouffier Valente

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Roland Lescure

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Pauline Levasseur

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Ludovic Mendes

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Laure Miller

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Jean Terlier

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Caroline Yadan

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Supprimer les alinéas 47 à 55.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les modalités alourdies de dessaisissement entre parquets. 

Les modalités de dessaisissement entre parquets, prévus au 10° de l’article 2 de la proposition de loi (insérant un II à l’article 706-77 du Code de procédure pénale), sont d’une grande lourdeur et instaureraient une rigidité au stade de la saisine des juridictions interrégionales spécialisées ou du parquet national anti-criminalité organisée. Cela pourrait être particulièrement préjudiciable à la gestion des enquêtes, notamment dans les cas de flagrance où la réactivité doit primer.

Alors qu’en l’état actuel du droit, le code de procédure pénale ne prévoit aucun formalisme en la matière, et que la jurisprudence de la chambre criminelle a validé le fait que ce dessaisissement devait seulement résulter d’un accord entre les parquets, il semble indispensable de maintenir cette souplesse et de ne pas enfermer l’action des parquets spécialisés, juridictions interrégionales spécialisées et parquet national anti-criminalité organisée, dans des délais incompatibles avec la gestion d’enquêtes et d’actes urgents.