Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Maud Bregeon
Photo de monsieur le député Moerani Frébault
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de madame la députée Pauline Levasseur
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Laure Miller
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Caroline Yadan

Supprimer les alinéas 47 à 55.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer les modalités alourdies de dessaisissement entre parquets. 

Les modalités de dessaisissement entre parquets, prévus au 10° de l’article 2 de la proposition de loi (insérant un II à l’article 706-77 du Code de procédure pénale), sont d’une grande lourdeur et instaureraient une rigidité au stade de la saisine des juridictions interrégionales spécialisées ou du parquet national anti-criminalité organisée. Cela pourrait être particulièrement préjudiciable à la gestion des enquêtes, notamment dans les cas de flagrance où la réactivité doit primer.

Alors qu’en l’état actuel du droit, le code de procédure pénale ne prévoit aucun formalisme en la matière, et que la jurisprudence de la chambre criminelle a validé le fait que ce dessaisissement devait seulement résulter d’un accord entre les parquets, il semble indispensable de maintenir cette souplesse et de ne pas enfermer l’action des parquets spécialisés, juridictions interrégionales spécialisées et parquet national anti-criminalité organisée, dans des délais incompatibles avec la gestion d’enquêtes et d’actes urgents.