Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pour laquelle »

le mot :

« dont ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.