Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : 

« commercial », 

insérer les mots : 

« ou dans une embarcation maritime ».

Exposé sommaire

Le présent amendement de cohérence assure la possibilité de prononcer une interdiction de paraître dans une embarcation maritime au départ et à destination de certains ports.