Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« susmentionnée » 

les mots : 

« mentionnée au même I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.