Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Après le mot :

« identification »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. »

Exposé sommaire

Le présent amendement précise l’obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’un document officiel d’identité.