Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mars 2025)
Éric Pauget
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« identification »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise l’obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’un document officiel d’identité.