Fabrication de la liasse
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Vincent Caure

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Supprimer les alinéa 4 et 5.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat de référents JIRS au sein des parquets locaux, qui ne relève pas du domaine de la loi.