Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« et 706‑74‑1 » 

les mots :

« , 706‑74‑1 et 706‑75 ».

II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Amendement de coordination pour mettre en cohérence les différentes compétences concurrentes.