Fabrication de la liasse
Déposé par : Rapporteur
À l’alinéa 14, supprimer les références :
« 1° , 2° , ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintégrer dans la champ de compétence du PNACO les crimes de meurtre en bande organisée et d'actes de torture et de barbarie en bande organisée, qui relevaient dans le texte initial du Sénat de sa compétence exclusive.