Fabrication de la liasse
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Vincent Caure

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Supprimer les alinéas 35 à 37.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime la mention de la spécialisation des juges de l'application des peines à l'article 2, cette spécialisation faisant l'objet d'un article dédié (article 13 de la présente proposition de loi).