Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mars 2025)
Vincent Caure
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteAprès la mention :
« III. – »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :
« Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.